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Le Tribunal des petites créances fait partie de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et entend des demandes d’un montant ne pouvant pas dépasser 10 000 $ (à l’exclusion des intérêts, frais et débours). La demande peut comprendre d’éventuels dommages-intérêts généraux n’excédant pas 2 000 $. Les dommages-intérêts généraux ne sont pas des dommages précis mais un montant général qui peut être accordé par le tribunal.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 4 avril, 2018