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Les jugements récents peuvent maintenant être consultés sur le site Web

Posté la 20 février, 2014

Les décisions?décisions de la Cour d’appel seront maintenant publiées sur le site Web dès que possible après leur date de diffusion. Les décisions continueront d’être accessibles...

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ดูบอลสดทรูสปอร์ต Un nouveau juge est nommé à la Cour d'appel

Posté la 14 février, 2014

OTTAWA, le 2?octobre 2013 – Monsieur Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes :Monsieur Christopher J. Mainella est...

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Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 16 janvier, 2014